Directive UE DAC7

Bonjour,

N'ayant pas trouvé d'information sur le sujet dans le forum ou le site, voici la préoccupation : depuis le 1er janvier 2023, la directive DAC7 a été transposée en droit français ( loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 .

Outre d'imposer une inscription auprès de la DGFIP pour les "opérateurs de plateformes" (marketplaces), ces dispositions imposent aussi des obligations de contrôles des identités des vendeurs, de déclaration des volumes et montants des ventes effectuées (au-delà de certains seuils) et de stockages de données, notamment. Bien entendu, le non respect des dispositions est sanctionné et concerne toutes les plateformes, quelqu'en soit la taille et le statut (y compris associatif).

Cela est de nature à susciter de nombreuses questions (et obstacles à la mise en oeuvre d'une place de marché). En voici une, concrète.

Les déclarations doivent être déposées sur le site impots.gouv.fr (service TLETD) sous la forme d'un fichier xml formaté selon les dispositions de la DGFIP : est-il possible d'exporter les fichiers requis (données, format) depuis Hikamarket ?

Merci d'avance !

Bien cordialement,
Henri

Bonjour Nicolas,

Merci pour la prompte réponse et pour le travail que cela représente certainement !
Au cas d'indisponibilité, j'avais repris la question sur le forum, désolé pour le doublon.
Bon courage, il en faut beaucoup avec le grand "flicage" en cours et le travail induit !

Bien cordialement,
Henri

Bonjour Nicolas,

Un petit additif et (peut-être) une information utile aux utilisateurs de HikaMarket, notamment pour limiter les renoncements face à DAC7...

Le II de l'article 1649 ter B du CGI stipule : "L'opérateur de plateforme qui justifie annuellement que le modèle commercial de sa plateforme est tel qu'il ne compte aucun vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C n'est tenu ni de souscrire la déclaration prévue à l'article 1649 ter A, ni de mettre en œuvre les procédures d'identification prévues à l'article 1649 ter D."

Autrement dit : si aucun vendeur/prestataire ne dépasse 30 opérations et 2 000 € dans l'année, la plateforme est dispensée des obligations d'identifications et de déclarations annuelles.

Dès lors, si Hikashop peut être paramétré de façon à bloquer systématiquement les opération des vendeurs/prestataires au-delà des seuils, les dispenses s'appliquent.

Ce paramètre semble possible pour le nombre de ventes/prestations : l'est-il également pour le seuil du "CA" ? Sinon, cela pourrait-il être implémenté ?

Avec mes excuses anticipées si la réponse est évidente (la souscription va être effectuée incessamment apportant ses éclairages).

Bien cordialement,
Henri

Bonjour Nicolas,

Si je peux aider, c'est avec plaisir !
Bien noté pour le plugin, merci !
Bon courage,
Henri