Loi finance - article 88 et Hikashop

La loi finance et plus précisément l'article 88 qui oblige les sites ecommerce d'être équipés d'un système de caisse sécurisé et certifié, vient de passer en cette toute fin d'année.
Je n'ai pas trouvé de communiqué d'hikashop à ce sujet, avez-vous prévu une certification (au même titre que prestashop par exemple : www.prestashop.com/fr/blog/nouvelles-dis...te-contre-fraude-TVA ?)

Merci

Bonjour,

Merci pour votre retour.

En revanche, je suis désolée d'incister mais Hikashop en tant que CMS open source e-commerce est bien un logiciel de caisse pour l'administration fiscale, il n'y a pas de doute là dessus et à ce titre et à ce titre est concerné par la loi (article 46 et non 88 en effet).

Les articles auxquels vous faites références sont vieux et depuis juin 2017, il y a eu bcp des changements et de précisions.
Cela fait plusieurs années que j'utilise hikashop pour mes clients et j'aimerais bien continuer tout en étant dans la légalité.


D'autres logiciels open source ont d'ailleurs déjà informés leurs utilisateurs et proposés une solution :
-Prestashop : www.prestashop.com/fr//blog/dernieres-di...utm_content=download
-Dolibarr : www.dolibarr.fr/87-actualites/241-logici...-present-a-vos-cotes
-et un article plus général qui précise les termes de la loi : www.ecommerce-nation.fr/tribune-logiciels-de-caisse/

Me confirmez vous donc que rien ne sera fait pas l'équipe d'hikashop pour certifier sa solution ou du moins la partie caisse ?

En vous remerciant,
Bonne fin de journée

Bonjour,

Merci une nouvelle fois pour votre retour.

J’en profite pour vous préciser à mon tour et pour aller jusqu’au bout du texte de loi : « 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 = c’est à dire réalisées entre professionnels (B2B). Dans le cas du B2C : que le logiciel produise des factures ne remet pas en cause l’obligation de certification.

En ce qui concerne l’article de wooCommerce, il suffit de lire correctement le texte de loi pour s’apercevoir qu’il ne l’interprète pas correctement…
-les cms open source e-commerce sont bien des logiciels de caisses
-qu’il y ait une facturation ou pas via le cms n’empêche pas l’application de la loi

Prestashop a pris l’initiative tres tôt de faire quelque chose et tres bien pour eux mais aussi pour leurs utilisateurs car certes l’administration va accompagner les entreprises jusqu’à la fin de l’année mais uniquement si l’éditeur a entamé une démarche de certification.

Ainsi je me pose donc une question depuis le 1er janvier : « Puis-je continuer à utiliser un cms qui ne sera peut-être pas certifié et donc puis-je continuer à sortir des sites qui ne sont pas en accord avec la loi et qui ne le seront peut-être jamais ou bien dois-je dés aujourd’hui utiliser un autre CMS qui lui qui a commencé les démarches pour la certification ? »

Car là est la nuance ; les utilisateurs de CMS open source bénéficieront d’une tolérance UNIQUEMENT SI l’éditeur a entamé une démarche de certification ( www.prestashop.com/fr/blog/nouvelles-dis...te-contre-fraude-TVA )


Désolée si je vous embête mais hikashop est une solution que j’adore, que j’utilise depuis plusieurs années et je n’ai pas envie de passer à un autre CMS, mais il me parait difficile de continuer à utiliser un CMS sans savoir si un jour il sera certifié...

Bonne journée

Bonjour,

Super !! Je vous remercie pour votre message.

Pourrez-vous nous tenir au courant de l'avancée de cette certification :
-faisabilité
-commencement de la démarche de certification qui nous permettra alors de continuer à utiliser Hikashop en sachant qu'un jour il sera certifié (je ne demande pas de date butoir, je sais trés bien que cela ne se fait pas en 1 jour, ni en 1 semaine, pas de souci !)

Merci encore pour votre réactivité et vos retours
Bonne journée

Bonjour Nicolas, bonjour Sandrine

Quelque soit la solution de ecommerce que l'on utilise, on est tous dans le bateau

D'après un de nos membres sur un autre forum (Selige) qui s'est renseigné le cout de la certification est elevé.
Il parle de 11K....
A renouveler à chaque mise à jour, majeure certes, mais quand même!!!!
Je n'ai pas encore verifier ce montant ...

Meme si je comprends le but de cette loi, j'ai du mal à comprendre son application dans le cadre d'un site de ecommerce qui ne manipule pas d'espece.

Extrait de cet article: qui est une mise a jour suite à la séance du 9 novembre
www.ecommerce-nation.fr/tribune-logiciel...sse/#Nouvelle_partie
qui

Le site tva-logiciel-caisse-2018.com met en place un observatoire destiné à mesurer les problèmes que cette nouvelle obligation fait peser sur les entreprises de l’écosystème du e-commerce.

Re-bonjour

Prix de la documentation concernant les regles de la norme:
shop.infocert.org/fr/regles-nf/24-nf-log...-d-encaissement.html

Ca démarre mal

Bonjour Alatak

Je ne vais pas reprendre tout ce que j’ai dit, depuis le début de ce post, nous n’en sommes plus à prouver que les CMS e-commerce sont concernés par la loi, malheureusement (car ils sont des logiciels de caisse, qu’ils émettent des factures ou non et quelque soit le mode de paiement et même s’il n’y a pas d’espèces) et vous avez raison nous sommes tous dans le même bateau !

Certes, il y a des sites pour signer des pétitions, faire pression… (et tant mieux si cela marche) mais on parle de cette loi depuis 2016, il aurait peu être fallu faire cela avant… Attention, je ne suis pas en train de dire que je suis d’accord avec cette loi et encore moins son application, je dis juste qu’elle est passée à présent et qu’il faut avancer.

En effet, la certification coûte sans doute un peu chère (je ne sais pas, il y a tous les prix sur internet et on ne m’a pas du tout donné les mêmes que ceux que vous avez annoncés), mais peut être que cela vaut le coût pour un CMS open source e-commerce s’il veut continuer à être utilisé !
Peut-être aussi qu’en augmentant un peu le coût des licences, pour les versions payantes, cela limiterait l’investissement pour Hikashop, Virtuemart…. Car je pense qu’il faut le voir comme cela, comme un investissement.

Je connais beaucoup d’indépendants qui travaillent avec des CMS open source e-commerce (notamment wooCommerce) et il est clair que les CMS qui ne seront pas certifiés seront délaissés.
On en est plus à débattre de la loi, elle est votée, passée et elle s’applique depuis le 1er janvier 2018, il est temps de trouver des solutions, comme l’ont déjà faits certains.
Il me parait difficile aujourd’hui pour un professionnel de vendre un site Internet à un client fait à partir d’un cms open source qui ne respecte pas la loi ou du moins qui ne fait pas les démarches pour se faire certifier.

Bonne journée
Sandrine

Bonjour Nicolas,

Tu as eu plus de chance que moi en contactant infocert.
Personnellement je n'ai recu que des documents m'expliquant comment certifier, mais pas combien ca coute

Donc cela fait un coût annuel en moyenne d'environ 5500€ HT, sans compter les coûts de développement.

Bonjour Nicolas,

J'ai eu une reponse de la part de infocert:

- le cout de la certification chez eux est effectivement celui que tu as annoncé,
- on peut opter pour une attestation individuelle, individuelle veut dire que tu la délivres pour un client précis et qu'elle doit être cosignée par ce client qui s'engage du coup à ne pas alterer les dispositifs techniques garantissant sécurisation, inaltérabilité, conservation et archivage.
- la documentation de 500 € est utile que si tu desires passer la certification chez infocert: elle spécifie les requirements chez eux.

Bonjour Nicolas, Alatak

Merci pour ces informations et précisions.

A première vue la solution proposée semble très bien. En effet, cela limite les coûts pour l’éditeur et cela semble presque pouvoir être LA solution.

Malheureusement les nuances juridiques font que l’on revient au point de départ si on n’éclaircit pas encore un point (vue avec expert-comptable).

Je m’explique ;
-pour l’administration : « est « éditeur » la personne qui détient le code source du logiciel ou système et qui a la maîtrise de la modification des paramètres de ce produit. » = équipe Hikashop
-Un « éditeur », pour pouvoir émettre une attestation, doit avoir une activité d’édition de logiciel corroborée par un code NACE 5829C (activité d’édition de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse). Si tel n’est pas le cas cet éditeur devra alors se faire accréditer par un organisme ad-hoc.
-De plus, Quiconque modifiant ou paramétrant un logiciel devient « éditeur » (indépendant, agence web…sans pour autant faire des modifications en profondeur), mais il n’acquière pas automatiquement la possibilité de produire des « attestations » pour les logiciels qu’il a écrit ou modifié. Seuls les éditeurs relevant du code NACE 5829C peuvent y prétendre.

Ainsi, une entreprise de e-commerce qui implémente et/ou adapte un CMS Open-source (dont elle détient pourtant l’attestation de l’éditeur) acquière à son tour le statut d’éditeur…. mais elle n’a pas le droit de se délivrer une attestation, ni délivrer une attestation à ses clients... ce qui revient donc à ne pas pouvoir prouver que le CMS utilisé est conforme à la loi.
Or, il me semble que cela n’est pas le cas avec la certification s’il n’y a pas, de la part du prestataire, de modification des parties relatives à la comptabilité et à l’encaissement du CMS…

Ce dont il faut s’assurer juridiquement finalement : si un éditeur de logiciel open source (équipe Hikashop) fournit une attestation à son client (Sandrine) et que cette dernière utilise le CMS bénéficiant de l’attestation pour réaliser le site d’un de ses clients (client A) sans toucher aux fonctions qui garantissent sécurisation, inaltérabilité, conservation et archivage des données du CMS (restant à définir et identifier ses fonctions afin de savoir ce qui ne faut pas toucher) est-ce que je devrais délivrer une attestation à mon client ou pas ?

Cela ne me dérange pas de fournir une attestation à mes clients, mais je ne pourrai pas le faire car je n’ai pas le code NACE 5829C, comme la plupart des développeurs.

Merci
Bonne fin de journée

Re,

Et d'un point de vue plus large si cela pour aider d'autres lecteurs, si nous faisons un développement "sur mesure"
pour un client peut-on faire certifier sa appli/dev en tant que fabricant (agence ou indépendant) et non plus éditeur ?

Bonjour Nicolas,

Merci pour ce retour.

Je vais me renseigner pour le code NACE et reviendrais donner la réponse pour tout le monde.

Super pour la façon dont vous voyez la solution. Je vous laisse avancer et vous poserais sans doute encore une ou 2 questions

-Pouvez-vous déjà nous dire si cette solution pourra être implémentée sur les sites existants déjà en production via une mise à jour ou l'ajout d'un pluggin...
ou bien si cela ne sera présent que sur la "nouvelle" version d'hikashop ?

-L'attestation individuelle sera délivrée à chaque client pour chaque hikashop Business achetée ?
C'est à dire que si j'achète 3 hikashop business, j'aurais 3 attestations, une pour chaque numéro de licence ?
Est-ce comme cela que vous voyez les choses ?

Merci
Bon WK

L'europe n'arrête pas de complexifier les choses ...après la récupération de la taxe par chaque états membres sur le paiement en ligne d'un de leur concitoyen lors de l'achat en dehors de leur pays maintenant il y a l' obligation ( française) d'utiliser une caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018 . Je vais essayer de mettre le maximal de liens vers les sources fiables et donc étatique ( journal officiel , service de l'état .....)

Les meilleurs sources non payantes sont à mon avis les avocats ( fiscaliste) plutôt que les sociétés SSII qui vont pousser leurs clients à mettre à jour leurs logiciels sous peine d 'amendes ou ignorer le sujet ........Comme bien sur la loi est toujours ambigue et l'état va devoir préciser les zones d'ombres car tout ça va faire l'affaire des avocats si il y a zones d'ombres .

Sur se site ci dessous il semble que l'organisme certificateur pourrait être la société SSII elle même un peu comme pour une entreprise dont le patron fait sa comptabilité sans le recours à un expert comptable !!!
www.fiscalonline.com/Logiciel-obligatoire-au-1er.html
www.alain-bensoussan.com/avocats/certifi...e-caisse/2017/05/05/
bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.htm...LA-30-10-30-20160803

Sinon je ne comprend pas en quoi une version majeur du logiciel changerait le logiciel vis à vis de la loi si celle ci ne change pas !!!
Si le loi évolue alors oui le logiciel évolue et suis la norme et il faut une nouvelle certification . C'est ce qui se passe par exemple pour les télétransmission SESAM ViTALE pour les professoinnels de Santé !!
www.sesam-vitale.fr/web/prestataires-de-...alogue-de-produits#/
Sur ce site on a pour chaque professionnel les nom des logiciels qui respectent la loi . Pour chaque logiciel on a ce texte """Solution agréée ou homologuée qui permet la création de Feuilles de Soins Electroniques (FSE) et de Demandes de Remboursement (DRE) dans le cadre de la facturation SESAM-Vitale."""
Donc y a t il une différence entre agrément et homologation ?
Rien n'empêche les SSI a créer eux même leur propre certification et la faire reconnaitre par un organisme de l'état ... ( lequel ? ) !!!
Il semble que les SSII peuvent attester eux même ( ce qui engage leur responsabilité ) que leur logiciel est conforme à la nouvelle réglementation .

Maintenant dans les organismes accrédité par la COFRAC pour les caisses sécurisées, l'AFNOR n'est pas le seul organisme et il existe aussi le LNE ( Laboratoire national de Métrologie et d'Essais ).
www.lne.fr/fr/certification/certification-systemes-caisse
La liste des logiciels certifiés pour la caisse sécurisé par l' AFNOR est un site infocert www.nf525.com/ . Sur ce site on peut savoir les logiciels déja certifiés . www.infocert.org/index.php?option=com_co...icle&id=5&Itemid=454 ( site en joomla cocorico !!)


Sinon cela fait chère en passant par l AFNOR pour quelques lignes : Lorsqu’un logiciel est certifié conforme, la catégorie de produit, le numéro de certificat ainsi que la signature électronique unique figurent sur le ticket de caisse !!!.

Ceci est une recherche rapide après lecture de ce post mais je connais bien même si tout à fait différent ( autoditacte) les normes et les certifications dans le monde de l'enseignement et du médical ......

Cordialement


NB pourquoi limiter les fonctionnalités concernant le nombre de liens sur le forum !!! puisque dans ce cas je me réponds a moi même dans ce cas d'ou mon post qui est en fait 2 post . De nombreux forums ont des options pour tous types de limitations : durée d'édition , impossiblité de reédtier son post...idiot ( mon avis) . Je ssis que je suis connu pour ré editer de nombreux de mes posts mais dans un but de précision ou orthographe même si l'équipe de HKS m'en a déja fait le reproche !!!